Mentions légales d’un site internet : dossier complet et exemple
Dernière date de mise à jour le : 8 mars 2024 à 09:54 am
-Les mentions légales d’un site internet mettent à la disposition des internautes différentes informations. En dépit du fait qu’elles soient souvent négligées par les visiteurs d’un site, ces mentions légales sont obligatoires. Comportant des données dont le contenu est variable selon la nature du site, les mentions légales d’un site internet doivent être rédigées avec le plus grand soin.
- Quelles sont les règles de rédaction des mentions légales à respecter ?
- Quels sont les différents cas pouvant être rencontrés ?
- Existent-ils des sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants en cas d’absence ou de non-conformité des mentions légales, que ce soit pour un site vitrine, un site commercial, associatif ou autre ?
Cette page se propose de faire le point sur tout ce qu’il faut savoir sur les mentions légales et propose un exemple de mentions légales pour un site internet qui permettra de les rédiger conformément à la loi et selon le type de site à éditer.
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Mentions légales : définition
Avant de présenter un modèle de mentions légales, il est indispensable de définir ce que l’on entend par ce terme. Les mentions légales sont les informations devant obligatoirement figurer sur n’importe quel support de communication.
Sur le web, les mentions légales d’un site internet ont pour rôle d’apporter de la transparence au site et de rassurer les internautes quant à l’identité du propriétaire du site. Qu’il s’agisse d’un site professionnel ou d’un site administré par un particulier.
En effet, il faut savoir que la personne morale ou physique éditant un site est responsable de son contenu et les mentions légales du site internet vont précisément fournir les informations sur cette dernière.
Définies juridiquement par la LCEN (Loi de Confiance en l’Economie Numérique) promulguée en 2004, les mentions légales doivent indiquer certaines données clés parmi lesquelles figurent :
- Les coordonnées du propriétaire du site ;
- Le numéro d’identification au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
- Le numéro de TVA ;
- Le capital social ;
- Le nom du Directeur de la publication ;
- Le nom du Responsable de la rédaction ;
- Les coordonnées de l’hébergeur du site ;
- Le numéro de déclaration du site internet CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Les mentions légales d’un site internet sont-elles obligatoires ?
Outre la LCEN de 2004, plusieurs lois précisent l’obligation de faire figurer un certain nombre de mentions légales sur les sites internet. C’est notamment le cas de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 7 aout 2004. La LCEN est, à ce titre, un renforcement de cette dernière.
Ce dispositif légal impose donc aux responsables de sites internet d’intégrer sur ces derniers des mentions légales obligatoires. Compte-tenu du fait que ces données doivent être aisément accessibles par le visiteur, les mentions légales apparaissent généralement sur la page d’accueil du site.
Tout site web se doit de disposer de mentions légales à la fois claires et explicites, ceci avec un double objectif :
- Garantir la conformité du site à la loi,
- Rassurer l’internaute se rendant sur le site.
Les mentions sont donc obligatoires sur un site Internet.
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site web ?
En cas d’absence de mentions légales sur le site web ou si celles-ci ne sont pas complètes, le droit prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques. Pour les personne morales, l’amende pourra même monter jusqu’à 375 000 € et pourra s’accompagner éventuellement d’une interdiction d’exercer ses activités professionnelles.
En pratique, ces sanctions ne sont que très rarement appliquées mais les mentions légales doivent être avant tout considérées comme un moyen de mettre en confiance l’internaute et de le rassurer sur les normes et les usages en vigueur sur le site.
La procédure de déclaration d’un site internet auprès de la CNIL
La loi 2004-801 d’août 2004 évoquée précédemment et relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel le stipule très clairement : tout site internet doit faire impérativement l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Il est toutefois utile de souligner que cette réglementation a récemment évoluée. En effet, avant 2018, les mentions légales d’un site internet devaient obligatoirement contenir le numéro de déclaration à la CNIL. Cette réglementation s’imposait à tout site internet CNIL qui assurait la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles des internautes.
Au sens de la CNIL, une donnée personnelle est une information qui permet l’identification d’une personne physique, soit de façon directe (nom, prénom), soit de façon indirecte (numéro d’immatriculation, date de naissance, etc.).
L’impact du RGPD
A partir de 2018, la déclaration site internet CNIL n’est plus obligatoire et ce, depuis qu’est entré en vigueur le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et qui a été promulgué en mai 2018. Il faut préciser qu’avant la mise en application du RGPD, certaines catégories de sites web bénéficiaient déjà d’une dispense de déclaration à l’image des sites institutionnels, des blogs ou encore des sites d’associations.
La déclaration d’un site internet à la CNIL s’appliquait plus particulièrement aux sites marchands. Pour effectuer la procédure, l’éditeur du site devait se rendre directement sur le site internet CNIL et remplir le formulaire dédié avant sa soumission pour validation aux instances de la CNIL.
Si le RGPD régit désormais la collecte de données personnelles en ligne, en particulier pour les sites qui proposent aux internautes de créer un compte, de renseigner des formulaires ou encore de réaliser des commandes en ligne, c’est la CNIL qui a la responsabilité de contrôler que chaque site internet soit conforme aux règles de cette toute nouvelle réglementation.
Il est donc, de fait, indispensable que les mentions légales d’un site internet contiennent les directives fixées par le RGPD.
Exemple de mentions légales pour un site internet professionnel
Avant de présenter un modèle de mentions légales en détails, rappelons que l’affichage de celles-ci est une obligation applicable aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels. Toutefois, malgré cette directive commune, le contenu des mentions légales sera variable en fonction de la situation.
En ce qui concerne les mentions légales d’un site professionnel, les informations qui devront figurer seront en fonction du type de site dont il s’agit.
Point particulier : le contenu des mentions légales d’un site va dépendre du statut juridique de l’entreprise qui édite le dit site.
Deux principaux cas de figure se présenteront alors. Le site web professionnel pourra être la propriété :
- D’une personne physique, comme par exemple une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur ;
- D’une société, quel que soit son statut (EURL, SARL, SAS, etc.).
Mentions Légales d’un site Internet auto-entrepreneur
Pour les mentions légales d’un site internet auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, les informations obligatoires devant être intégrées sont les suivantes :
- Nom et prénom de la personne physique ;
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse postale du domicile de la personne physique ;
- Coordonnées de l’hébergeur du site internet (nom, raison sociale, adresse, téléphone, etc.).
C’est un premier exemple de mention légale site internet.
Mentions Légales d’un site Internet personne morale
Pour les mentions légales d’un site internet d’une personne morale (entreprise), devront apparaître les mentions légales ci-dessous :
- Dénomination de l’entreprise ou raison sociale ;
- Adresse du siège social ;
- Noms du directeur de la publication et du responsable de la rédaction ;
- Coordonnées téléphoniques ;
- Adresse électronique ;
- Montant du capital social ;
- Coordonnées de l’hébergeur du site.
Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, l’exemple de mentions légales pour un site internet comportera également d’autres informations additionnelles selon le type d’activité du site web.
Si les exemples de mentions légales sont trop nombreux, nous pouvons toutefois en citer quelques-uns :
- Pour les professions réglementées (médecin, avocat, etc.) : obligation d’intégrer le titre professionnel détenu (avec l’autorité qui l’a délivré et le pays d’obtention) ainsi que les règles professionnelles de leur profession.
- En ce qui concerne les activités artisanales : numéro d’inscription au Registre des Métiers (RM).
- Pour toute activité commerciale : numéro d’inscription au RCS ainsi que le numéro de TVA.
Exemple de mentions légales pour un site internet de particulier
Pour les éditeurs de sites web à caractère strictement personnel, comme par exemple les blogs ou les forums, la réglementation diffère significativement puisque les mentions légales ne seront plus exigibles sur le site dès lors que toutes les informations ont été transmises à l’hébergeur du site.
Les mentions légales sur un site appartenant à un particulier sont moins conséquentes que celles devant apparaitre sur un site internet professionnel.
Les informations à intégrer sont les suivantes :
- Nom et prénom de l’éditeur du site ;
- Adresse de son domicile ;
- Numéro de téléphone ;
- Coordonnées de l’hébergeur du site.
C’est un mention légale site internet exemple beaucoup plus simple à suivre.
Comme précisé plus haut, l’éditeur du site internet peut tout à fait décider de conserver son anonymat à la condition d’avoir transmis les données relatives à son identité à son hébergeur. De ce fait, dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’hébergeur procèdera à la transmission des informations demandées par les autorités.
Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?
Rédiger les mentions légales d’un site Internet impose le strict respect de certaines règles et des données doivent obligatoirement figurer sur le site internet.
On distingue les mentions obligatoires et les mentions annexes.
Rédiger les mentions obligatoires
Pour un site internet professionnel ou personnel, il y a des informations devant obligatoirement figurer dans les mentions légales. Il s’agit notamment de l’identité de l’éditeur du site, de ses coordonnées ou encore des principales données sur l’entreprise. D’autres informations seront obligatoires selon le type de site internet concerné et son activité (e-commerce, information, etc …).
Outre ces données, d’autres relèvent également un caractère obligatoire comme c’est le cas avec les CGV (Conditions Générales de Vente) pour les sites à vocation commerciale.
Il faut donc les prendre en compte au moment de rédiger les mentions légales d’un site Internet.
Rédiger les mentions annexes
Bien qu’elles ne revêtent pas un caractère obligatoire, d’autres informations peuvent également être intégrées aux mentions légales d’un site sur internet.
C’est, par exemple, le cas de la charte sur le respect de la vie privée qui permet d’informer les visiteurs sur le traitement et la conservation de leurs données par le site, et les conditions générales d’utilisation du site internet définissant les relations entre l’éditeur du site et les internautes.
Elles peuvent aussi être prises en compte au moment de rédiger les mentions légales d’un site internet.
Rédaction des mentions légales : Exemple de mentions légales pour un site internet avec un générateur
Pour gagner un temps précieux comme pour s’assurer de n’oublier aucune information obligatoire au sein de ses mentions légales, il existe différents générateurs automatiques à connaître absolument.
Point important : si la législation impose que figurent des mentions légales, il n’existe pas toutefois de formalisme particulier pour ces dernières. De fait, leur présentation est laissée à l’initiative de l’éditeur du site.
Pour honorer ses obligations légales, l’éditeur du site peut ainsi rédiger lui-même ces informations en s’appuyant sur un exemple de mentions légales pour un site internet ou recourir à un générateur automatique.
Les générateurs automatiques de mentions légales accessibles sur internet fonctionnent sensiblement selon le même principe : l’éditeur de site doit remplir un formulaire dans lequel figurent toutes les données obligatoires. L’outil va ensuite générer une mise en forme des mentions légales.
Voici quelques générateurs automatiques de mentions légales à sérieusement considérer :
G7 Design
Conçu par l’agence de communication digitale G7Design. Ce générateur de mentions légales affiche un design très soigné. Il propose un formulaire à la fois clair et agréable à renseigner. On regrettera seulement que, une fois les mentions légales générées, un lien crédit soit affiché sur le site et renvoie directement sur le propre site de G7Design.
SubDelirium
Proposé par l’agence digitale SubDelirium. Ce générateur de mentions légales est entièrement gratuit. Son fonctionnement est très simple, avec un formulaire à compléter. Un exemple de mentions légales pour un site internet sera automatiquement produit. Il sera transmis au demandeur au format HTML à l’adresse électronique indiquée par ce dernier.
Générateur Mentions Légales
Autre générateur automatique tout aussi recommandable. Générateurs Mentions légales est très similaire dans son fonctionnement à SubDelirium avec notamment l’envoi du modèle sur une adresse mail. Point à souligner : Générateur Mentions Légales met à la disposition des éditeurs de sites deux formulaires distinctes, le premier réservé aux sites professionnels, le second pour les sites personnels.
Générer Mentions Légales
Pour clôturer notre tour d’horizon des meilleurs générateurs de mentions légales, citons ce dernier qui possède les mêmes caractéristiques que le précédent avec l’existence de deux formulaires disponibles et à choisir selon les spécificités de son site internet.
Quel que soit le générateur de mentions légales sélectionné, il faudra vérifier la qualité du modèle. Il faudra vérifier :
- La mise en forme,
- Le contenu,
- Et l’intégration sur le site concerné.
Modèle de mentions légales à intégrer sur un site web
Pour rédiger des mentions légales, il est aussi possible de s’inspirer de modèles. Dans les lignes qui suivent, nous donnons un exemple de mentions légales pour site Internet.
Mentions légales à faire figurer par l’éditeur du site internet
S’il est une personne physique :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse du domicile ;
- Numéro de téléphone ;
- Numéro d’identification au RCS (selon les cas).
S’il est une personne morale :
- Dénomination ou raison sociale ;
- Siège social ;
- Adresse du siège social ;
- Capital social ;
- Numéro d’identification au RCS (selon le cas).
Mentions légales à faire figurer par le responsable éditorial d’un site internet
- Nom du directeur de la publication ;
- Nom du responsable de la rédaction.
Mentions légales à faire figurer par l’hébergeur du site internet
- Nom ;
- Dénomination ou raison sociale ;
- Adresse ;
- Numéro de téléphone.
En conclusion
Créer ses mentions légales, via un générateur ou rédigées directement par l’éditeur d’un site web à partir d’un modèle, ne présente aucune difficulté. C’est une démarche rapide à réaliser.
Rappelons toutefois que l’intégration des mentions légales après la création d’un site internet est une obligation pour tous les éditeurs de site.
Les mentions légales d’un site ont plusieurs objectifs.
Le premier est de protéger les visiteurs en les informant sur :
- L’identité du propriétaire du site,
- Les modalités d’utilisation des cookies,
- L’utilisation qui est faite des données personnelles de chaque visiteur.
Le deuxième est de permettre à l’internaute de contacter l’éditeur du site en cas de litige.
Pour conclure, il est indispensable de bien rédiger les mentions légales d’un site. D’une part pour éviter de s’exposer à des sanctions. D’autre part car elles constituent le meilleur gage de sérieux et de fiabilité du site.
